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Rupture conventionnelle : exemple de vice du consentement

Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
Droit social / Contrat de travail

La cour d’appel ayant relevé que l'employeur avait adressé au salarié, le jour où s'était tenu l'entretien à l'issue duquel ce salarié avait demandé un « licenciement conventionnel », un avertissement se concluant par une incitation à rompre son contrat de travail, d'autre part qu'il avait été indiqué au salarié lors des différents entretiens préalables à la rupture qu'il percevrait une indemnité égale aux deux tiers de son salaire net mensuel pendant douze mois au titre de la clause de non-concurrence, alors que l'employeur l'avait délié postérieurement de cette clause, a ainsi fait ressortir que le consentement du salarié avait été vicié.
Cass. soc. 9 juin 2015 n° 14-10.192 FS-D
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