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Salarié inapte : refus abusif d’un poste de reclassement

Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
Droit social / Contrat de travail

Le refus par un salarié inapte à son poste d’un reclassement conforme aux réserves du médecin du travail est abusif.
En l’espèce, la cour d’appel relève d’une part que la fiche du poste proposé au salarié ne mentionne aucune des activités proscrites par l'avis du médecin du travail, et, d’autre part, que ce même médecin, à réception de cette fiche et après s'être déplacé dans l'entreprise, a confirmé son accord pour un essai sur ce poste à condition qu'il reste en conformité avec les réserves émises lors de l'avis d'inaptitude.
Par ailleurs, aucun élément ne permettait au salarié de dire, au moment de son refus, que le poste proposé allait nécessairement le soumettre à l'une des contraintes prohibées. En conséquence, son refus de reclassement au poste de conducteur au sol de grue à tour télécommandée est abusif.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-20.433 F-DLe refus par un salarié inapte à son poste d’un reclassement conforme aux réserves du médecin du travail est abusif.
En l’espèce, la cour d’appel relève d’une part que la fiche du poste proposé au salarié ne mentionne aucune des activités proscrites par l'avis du médecin du travail, et, d’autre part, que ce même médecin, à réception de cette fiche et après s'être déplacé dans l'entreprise, a confirmé son accord pour un essai sur ce poste à condition qu'il reste en conformité avec les réserves émises lors de l'avis d'inaptitude.
Par ailleurs, aucun élément ne permettait au salarié de dire, au moment de son refus, que le poste proposé allait nécessairement le soumettre à l'une des contraintes prohibées. En conséquence, son refus de reclassement au poste de conducteur au sol de grue à tour télécommandée est abusif.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-20.433 F-D
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