Soirée annuelle de l’entreprise et activité sociale et culturelle
Publié le :
18/08/2014
18
août
août
08
2014
Le CE dispose d’un monopôle pour la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise quel qu’en soit le mode de fonctionnement. À ce titre il peut revendiquer à tout moment le transfert d’une telle activité précédemment assumée par l’employeur. Dans ce cas, il peut bénéficier du transfert du budget correspondant. À la suite de la suppression en 2009 d'une "soirée festive" organisée par l'employeur pour marquer le début de la nouvelle année depuis plus de vingt ans, les élus d’un CE demande l'intégration dans le budget des activités sociales et culturelles des sommes consacrées par la société à cette manifestation. L’employeur refuse ce transfert. Le CE est débouté de sa demande. En effet, si la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise. Cette manifestation constitue donc « un élément de gestion, par l'employeur, de son personnel et ne relevait dès lors pas d'une activité sociale et culturelle ». Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-18577 FS-PB
Historique
-
Exclusion des contrats d'insertion du calcul de l'effectifExclusion des contrats d'insertion du calcul de l'effectif
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Contrat de travailL’article L 1111-3 du Code du travail exclut expressément du calcul de l’effe...
-
Base de calcul de la subvention de fonctionnement du CEBase de calcul de la subvention de fonctionnement du CE
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Représentants du personnelComme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités so...
-
Notification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entrepriseNotification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailPour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux...
-
Retour en photos sur le 15ème anniversaire du cabinet Flichy Grangé Avocats au Centre Pompidou à ParisRetour en photos sur le 15ème anniversaire du cabinet Flichy Grangé Avocats au Centre Pompidou à Paris
Publié le : 21/08/2014 21 août août 08 2014La vie du cabinetRetour en photos sur le 15ème anniversaire du cabinet Flichy Grangé Avocats a...
-
Soirée annuelle de l’entreprise et activité sociale et culturelle
Publié le : 18/08/2014 18 août août 08 2014Droit social / Représentants du personnelLe CE dispose d’un monopôle pour la gestion de toutes les activités sociales...
-
Mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCTMise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCT
Publié le : 18/08/2014 18 août août 08 2014Droit social / Représentants du personnelLorsque la mise en place dans l’entreprise d’une nouvelle classification conv...