Terme du CDD de remplacement en cascade
Publié le :
15/07/2015
15
juillet
juil.
07
2015
Un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.
Lorsqu’un salarié absent est remplacé par un autre salarié de l’entreprise muté temporairement sur le poste, ce dernier étant lui-même remplacé par un titulaire d’un contrat à durée déterminée ("CDD en cascade"), le fait que le salarié remplaçant retourne à son poste de travail ne met pas fin au contrat à durée déterminée.
Cass soc 24 juin 2015 n° 14-12.610 FS-PB
Historique
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