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Une convention collective ne peut permettre la modification du contrat sans recueillir l’accord du salarié

Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
Droit social / Contrat de travail

Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié. En l’espèce, il s’agissait de la charte de football professionnel, qui prévoit qu’en cas de relégation en division inférieure les clubs ont la faculté de diminuer la rémunération de leurs joueurs de 20 % et qu'au-delà de ce pourcentage, les clubs peuvent proposer individuellement à leurs joueurs par écrit avant le 30 juin avec copie à la ligue du football professionnel, une diminution de la rémunération, la réponse du joueur devant intervenir dans un délai de 8 jours de la réception de la proposition écrite. L'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait validé la diminution de la rémunération contractuelle "sans constater que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football". Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26.147, FS-PB
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