Autorisation de licenciement annulée : les sommes dues au titre de la participation sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
Publié le :
18/05/2026
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Les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail.
En conséquence, le salarié n'est pas fondé en sa demande tendant à intégrer une somme au titre de la participation dans l'indemnité sollicitée en vertu de l'article précité.
Cass. soc., 18 mars 2026, nº 24-17.941 FS-B