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Ce qui change | Entrée en vigueur de la CCN Syntec « nouvelle version »

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023

Par avenant conclu le 16 juillet 2021, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour certaines dispositions de la convention collective Syntec au regard des évolutions législatives et règlementaires, avec pour objectif d’en clarifier le contenu et d’en améliorer la lisibilité. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions était subordonnée à leur extension, laquelle a été prononcée par arrêté du 5 avril dernier, publié au Journal officiel du 28 avril suivant. La convention collective Syntec, prise en ses nouvelles dispositions, est donc applicable à l’ensemble des entreprises de la branche depuis le 1er mai dernier.

Dispositions amendées

Sont entre autres modifiées les durées des périodes d’essai, celles des délais de prévenance à respecter en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai, les dispositions relatives au calcul des indemnités de licenciement, de départ et de mise à la retraite, la période de travail de nuit, et la liste des congés pour évènements familiaux.

Réserves et exclusions

Un certain nombre de dispositions ne sont étendues que sous réserve de leur conformité aux dispositions légales. Il en va ainsi, notamment, des dispositions relatives au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés, à la mise en place du travail de nuit, ou encore de celles relatives aux congés pour évènements familiaux. D’autres sont purement et simplement exclues de l’extension. Tel est, par exemple, le cas du dernier alinéa de l’article 3.5 de la convention prévoyant la possibilité pour l’employeur de « demander à tout salarié d’assumer temporairement (…) une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, sans que cela nécessite une modification du contrat de travail », au regard du principe posé par la Cour de cassation, selon lequel toute modification de la qualification du salarié, entendue comme une modification de l'emploi, une altération du contenu de l'emploi ou des tâches différentes ne correspondant pas à la qualification du salarié, est une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.

Autres dispositions conventionnelles étendues

D’autres dispositions conventionnelles sont également entrées en vigueur le 1er mai dernier et s’imposent dorénavant à l’ensemble des salariés de la branche. Il en va ainsi, notamment, de l’accord du 13 décembre 2022 qui accorde, sous certaines conditions, une autorisation d'absence exceptionnelle de deux jours, rémunérée et non déductible des congés, aux salariées ayant subi une interruption spontanée de grossesse.


 

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