Ce qui change : Fraude Accident du Travail - Maladie Professionnelle (AT-MP) : extension des pouvoirs de contrôle et de sanction des CARSAT
Publié le :
29/07/2026
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Alors que la direction des risques professionnels de la CNAM a pu constater, au cours des dernières années, un nombre significatif de fraudes, de fautes et d’abus dans le cadre des incitations financières versées par la branche AT-MP, ces agissements ne pouvaient pas jusqu’à présent faire systématiquement l’objet de sanctions adaptées, en raison de l’insuffisance du cadre juridique applicable. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient renforcer cet arsenal législatif en modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail.
Elargissement du champ du contrôle mené par les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend tout d’abord le champ du contrôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT. Alors que, jusqu’à présent, ces derniers procédaient notamment aux vérifications et enquêtes nécessaires « concernant l’attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles », leur contrôle est désormais étendu à « l’octroi des subventions ou des financements en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles » (CSS., L. 114-10). Ils doivent par ailleurs à présent, en application de l’article L. 422-3 du code du travail, vérifier les justificatifs de toute nature fournis « pour le calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ou en vue de bénéficier ou de faire bénéficier de subventions, de ristournes, de financements, de droits ou de prestations servis au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ».Renforcement des prérogatives des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT
La loi renforce par ailleurs les prérogatives d’enquête des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT, en ce qui concerne les conditions d’hygiène et de sécurité (CSS., L. 422-13) et le contrôle de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (C. trav., L. 4163-16). Les nouvelles dispositions légales imposent désormais aux employeurs privés et publics ainsi qu’aux travailleurs indépendants de présenter aux agents de contrôle « tout document nécessaire à l’exercice de leur mission » et « de leur permettre l’accès aux locaux de l’entreprise ». Ces textes prévoient de surcroît que les constatations établies par les agents « font foi jusqu’à preuve du contraire », y compris lorsqu’ils « constatent des abus, des fautes ou des fraudes intervenus en méconnaissance des obligations prévues » au code de la sécurité sociale ; elles peuvent être communiquées à un autre organisme de protection sociale afin que celui-ci en tire le cas échéant, selon les procédures applicables et dans le respect du contradictoire, les conséquences en matière d’attribution des prestations et des aides financières, de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de recouvrement des cotisations et des contributions (CSS., L. 422-13).Elargissement du champ des pénalités
En modifiant l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit enfin la liste des manquements susceptibles d’être sanctionnés par l’organisme d’assurance maladie compétent d’un avertissement ou d’une pénalité financière, dont le montant est fixé proportionnellement à la gravité des faits constatés et peut aller jusqu’à 70% des sommes concernées. Ainsi, est dorénavant susceptible d’être sanctionnée « toute inobservation des règles », issues non seulement du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code de l’action sociale et des familles, mais également celles du code du travail ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable « ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces (…) sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ».Historique
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