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Ce qui change | Le passeport de prévention

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
Droit social / Santé et sécurité

Passeport de prévention

Créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021, le passeport de prévention doit rassembler des données relatives aux formations suivies par les salariés en matière de santé et de sécurité au travail (article L. 4141-5 du code du travail). Il appartenait au comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) de fixer, sous le contrôle du pouvoir réglementaire, les modalités de mise en œuvre de cet outil et de sa mise à disposition de l’employeur. Ces modalités, fixées par le CNPST le 13 juillet 2002, ont été approuvées par décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022.

Contenu

Le passeport de prévention contiendra des données relatives à l’identification de l’employeur, des organismes de formation concernés et du titulaire du compte. Y figureront également, notamment, l’ensemble des attestations, certificats et diplômes dispensés au sein de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, y compris à l’étranger, mais également les formations dispensées en externe, par l’intermédiaire d’un organisme de formation. Devront y être intégrées, dans un premier temps, les formations obligatoires spécifiques au titre du code du travail (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, etc). Au contraire, n'ont pas à y être intégrées les formations dispensées antérieurement à la mise en œuvre du dispositif, même si le salarié peut prendre l’initiative de les y inclure.

Un outil à la main du salarié

C’est le salarié qui, en pratique, appréciera les données inscrites dans le passeport de prévention qui seront, - ou non - accessibles à l’employeur, en particulier lorsqu’elles concernent des formations suivies de sa propre initiative. Les conditions dans lesquelles le salarié permettra à son employeur d’accéder, en tout ou partie, aux informations contenues dans le passeport, ou, au contraire, lui en refusera l’accès, seront fixées par arrêté, non adopté à ce jour.

Un espace dédié à l’employeur

L’employeur aura la possibilité d’activer un espace en ligne, recensant les formations dispensées en interne ou sous-traitées à un organisme de formation. Cela ne lui interdira pas, toutefois, de continuer à utiliser les supports lui permettant actuellement de justifier, en cas de contrôle, de la bonne réalisation des actions de formation.

Points de vigilance

Aux termes de la délibération du CNPST, approuvée par le décret du 22 décembre dernier, le passeport de prévention ne doit en aucun cas être utilisé par les entreprises comme un moyen de contrôle des compétences des salariés, et ne doit pas être un prérequis au recrutement des salariés. 
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