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Colombia: Constitutional Court rules on Basic Contribution Income for Self-Employed Workers

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
Source : leglobal.org
Author: Angélica Carrión On 19 February 2020, by ruling C-068, the Constitutional Court declared the unenforceability of article 244 of Law 1955 of 2019, which unified the Basic Contribution Income (BCI) for self-employed workers with and without a contract for the provision of services. For the Court, the regulation violated the principle of un... Lire la suite

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