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"Compétence matérielle et office du président du TJ et expertise portant sur l’exercice du droit d’alerte économique" par note Frédéric-Guillaume Laprévote et Savannah Uzan

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Dans les médias

En cas de contestation de la nécessité d’une expertise demandée par un CSE dans le cadre d’une alerte économique, le juge n’a pas à statuer sur le bien-fondé de cette alerte mais doit en revanche prendre en compte l’ensemble des éléments d’information dont disposent les élus au CSE pour déterminer si ceux-ci ont réellement besoin de l’assistance d’un expert-comptable pour établir leur rapport sur la situation économique de l’entreprise. Retrouvez la note rédigée par Frédéric-Guillaume Laprévote et Savannah Uzan, avocats chez Flichy Grangé Avocats.

Publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaire n° 39 le 25 septembre 2025 (réservé aux abonnés)
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