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Conclure une rupture conventionnelle individuelle en cachant l’existence d’un PSE vicie la procédure

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021

La rupture conventionnelle est nulle quand il est avéré qu'à la date de sa conclusion l'employeur avait dissimulé au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci.
Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-18.549 FD
 

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