"Congés payés : le juge national achève de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne" par Blandine Allix et Franck Morel
Publié le :
22/09/2025
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À l’instar des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui font l’objet de lois régulières rassemblant les dispositions nécessitant une mise en conformité de notre législation au droit de l’Union européenne, la Cour de cassation semble désormais réserver des audiences à la mise en conformité de sa jurisprudence au droit européen. C’était visiblement le cas de la récente audience de la formation plénière de la chambre sociale, qui a donné lieu à deux arrêts du 10 septembre 2025. Lors de cette audience, la Cour a répondu – de fait – à l’injonction faite à la France par la Commission européenne, le 18 juin 2025, de mise en conformité de notre droit interne concernant les salariés qui tombent malades pendant leurs congés payés. La Cour profite de cette occasion pour revoir également sa jurisprudence relative à la prise en compte des congés payés pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Réactions et premières analyses de Blandine Allix et Franck Morel, du cabinet Flichy Grangé Avocats.
Publié dans Semaine sociale Lamy n° 2152 le 22 septembre 2025 (réservé aux abonnés)
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