Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le :
04/05/2015
04
mai
mai
05
2015
La décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant l’intéressée apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi de caissière employée libre-service doit, compte tenu de la portée que lui donne l'article L. 4624-1 du Code du travail, être regardée comme imposant des sujétions dans l'exécution du contrat de travail.
Dès lors, elle ne peut intervenir, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration), qu'après que l'employeur eut été mis à même de présenter ses observations. L’inspecteur du travail doit donc recueillir préalablement à sa décision les observations de l’entreprise ; à défaut, sa décision pourrait être annulée.
CE 21 janvier 2015 n° 365124 tables du recueil Lebon
Historique
-
"Le congé maternité n’interdit pas une rupture conventionnelle du contrat de travail", article de Jeannie Credoz-Rosier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Dans les médiasL’employeur ne peut rompre le contrat de travail de sa salariée ni pendant so...
-
Plan de départ volontaire : un plan de reclassement n’est pas nécessaire
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / RestructurationsUn plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciemen...
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Représentants du personnelLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé et sécuritéLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
"Loi sur le dialogue social: des syndiqués aux salariés TPE, qui est concerné", citations de Joël Grangé
Publié le : 27/04/2015 27 avril avr. 04 2015Dans les médiasFidèle à sa promesse, le gouvernement a donc repris en main la réforme du dia...