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Contrôle Urssaf : conditions de la délégation de compétence entre Urssaf

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre union ses compétences par voie de convention dans les conditions fixées par les articles D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du CSS, la délégation ne prenant effet qu'après la conclusion selon les formes qu'ils prévoient de la convention. L'avis préalable au contrôle ne produit, lorsqu'il est envoyé par une Urssaf incompétente, aucun effet et rend irrégulières les opérations de contrôle subséquentes, même en l'absence de grief. En l’espèce, l'avis de contrôle ayant été adressé à la société avant la signature de la convention de réciprocité spécifique, il en résultait que l'Urssaf n'était pas compétente à cette date pour procéder aux opérations de contrôle de la société. Cass. 2e civ. 4 mai 2016, n° 15-18.188 F-D
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