Contrôle Urssaf et avis de passage
Publié le :
15/06/2013
15
juin
juin
06
2013
Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle doit être "précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception". Il doit être adressé au moins quinze jours avant le début du contrôle. La Cour de cassation a déjà jugé qu’un contrôle pratiqué à une date différente de celle annoncée peut être annulé (Cass. civ. 2ème, 12 juill. 2012, n°11-22.895). Un arrêt du 25 avril 2013 précise que l’avis doit mentionner la date exacte du début du contrôle. En effet, pour la Cour de cassation, "l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix" (Cass. civ. 2ème, 25 avr. 2013, n°12-30.049).
Historique
-
Ordre des licenciements et fermeture d’un établissement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Droit social / RestructurationsLa Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 mai 2013, que "sa...
-
Evaluer les salariés par la méthode de quotas préétablis ("Ranking par quotas") est illicite
Publié le : 20/06/2013 20 juin juin 06 2013Droit social / Contrat de travailEn pratique, l’évaluation des salariés est souvent nécessaire. Elle est, sous...
-
Accord collectif et différence de traitement entre syndicats représentatifs
Publié le : 20/06/2013 20 juin juin 06 2013Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit social / Représentants du personnelÉtait débattu, dans cette affaire, un accord collectif qui permettait à un sy...
-
Surveillance de l’activité des salariés : nouveaux dispositifs de contrôle, nouvelles règles du jeu
Publié le : 17/06/2013 17 juin juin 06 2013Les petits-déjeunersSurveillance de l’activité des salariés : nouveaux dispositifs de contrôle, n...
-
Inaptitude et recherche de reclassement
Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013Droit social / ContentieuxDroit social / Santé et sécuritéLorsqu’après un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le méd...