Contrôle Urssaf : précisions sur la période de contrôleContrôle Urssaf : précisions sur la période de contrôle
Publié le :
22/09/2014
22
septembre
sept.
09
2014
Selon l’article L. 244-3 du CSS, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci. Cependant, si le contrôle est limité dans le temps, les organismes de recouvrement peuvent être amenés à vérifier des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période en cause dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci. Ainsi, en l’espèce, pour vérifier les conditions d'assujettissement de la société aux contributions litigieuses pour la période vérifiée, l'inspecteur du recouvrement devait rechercher l'évolution de ses effectifs au cours des années passées. Dès lors, les juges du fond ne pouvaient donc exclure cette période antérieure du champ du redressement. Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-20.374 F-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialSelon l’article L. 244-3 du CSS, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci. Cependant, si le contrôle est limité dans le temps, les organismes de recouvrement peuvent être amenés à vérifier des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période en cause dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci. Ainsi, en l’espèce, pour vérifier les conditions d'assujettissement de la société aux contributions litigieuses pour la période vérifiée, l'inspecteur du recouvrement devait rechercher l'évolution de ses effectifs au cours des années passées. Dès lors, les juges du fond ne pouvaient donc exclure cette période antérieure du champ du redressement. Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-20.374 F-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
"Licenciement pour motif personnel", par Laurent Gamet & Nicolas Pottier"Licenciement pour motif personnel", par Laurent Gamet & Nicolas Pottier
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Dans les médias"La lettre de licenciement étant une correspondance personnelle, les imputati...
-
La pertinence d’un plan de sauvegarde s’apprécie au niveau du groupeLa pertinence d’un plan de sauvegarde s’apprécie au niveau du groupe
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / RestructurationsLe tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d’homologation d...
-
Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLe ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi...
-
Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectifLe temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailSi le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne con...
-
"Insubordination, manque de respect: comment réagir ?", par Joël Grangé
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014Dans les médias"Au mois de mai, la Cour de cassation a rappelé que la liberté d’expression r...