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CSE et règles de suppléance

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022

En cas de départ d’un membre titulaire du CSE, et en l'absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation, et à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.

Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11347.

Historique

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