Fr En

Définition des établissements distincts : le juge judiciaire ne peut se prononcer si la Direccte m’a pas été valablement saisi

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021

En principe, lorsque le juge se prononce sur la légalité de la décision de la Direccte et annule cette dernière, il lui appartient de statuer à nouveau en fixant ce nombre et ce périmètre d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue (Cass. soc., 8 juillet 2020).
Telle n’est pas cependant la solution lorsque le tribunal annule la décision du Direccte en raison de l’absence de droit d’agir des sections syndicales qui ont saisi l’administration.  Dans ce cas très particulier, la Chambre sociale décide que le juge ne peut se substituer à l’autorité administrative et statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
 Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, FP

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.