Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
Publié le :
27/08/2025
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Lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Tel est le cas lorsque l’employeur demande au salarié de lui remettre son véhicule de fonction, les clefs et badges de l'entreprise et que ses dossiers lui avaient été repris. L'employeur a manifesté sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail.
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819 FD
Historique
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