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Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur

Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
Selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même Code.
Ce texte fixe seulement le minimum des dommages-intérêts que doit percevoir le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de façon illicite. Sans procéder à une évaluation forfaitaire, la cour d’appel fixe le montant du préjudice soumis à réparation.
Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306 FS-PB
 

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