Dimanche du maire : modalités de calcul de la contrepartie salariale
Publié le :
28/09/2015
28
septembre
sept.
09
2015
Selon l’article L. 3132-27 du Code du travail, les salariés des établissements de commerce de détail, qui sont privés du repos dominical par suite d’une autorisation d’ouverture exceptionnelle le dimanche, délivrée en application de l’article L. 3132-26 du même Code, doivent bénéficier, d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d’autre part, d’un repos compensateur équivalent en temps. Le bénéfice de cette double contrepartie est indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés.
Une cour d’appel ne saurait juger conforme le calcul de la contrepartie salariale en énonçant que le travail accompli le dimanche 4 juillet ayant été récupéré par l’octroi, le 14 juillet, d’un repos compensateur équivalent en temps, c’est à juste titre que les heures ainsi travaillées avaient été rémunérées une première fois à 100% au titre du salaire de base mensualisé, puis une seconde fois à 150% au titre de la majoration portée sur les fiches de paie, soit globalement à hauteur de 250% correspondant à plus du double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Pour la Cour de cassation, les juges du fond ne pouvaient faire dépendre la rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical de celle, mensualisée, normalement versée aux salariés.
Cass. crim. 22 septembre 2015 n° 13-82.284 FS-PBRI
Historique
-
Cyprien Pialoux a participé au 46e Congrès des architectes organisé par l'UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes)
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetLe 30 octobre 2015, Cyprien Pialoux a participé au 46e Congrès des architecte...
-
Présentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff des incidences pratiques de la Loi Macron pour les entreprises en matière sociale.
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015La vie du cabinetPrésentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff, lors d...
-
Dimanche du maire : modalités de calcul de la contrepartie salariale
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailSelon l’article L. 3132-27 du Code du travail, les salariés des établissement...
-
Rupture de l’essai : quid du délai de prévenance qui dépasse le terme du préavis ?
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit social / Contrat de travailLa rupture tardive de la période d’essai conduisant à appliquer le délai de p...
-
Licenciement après refus d’une mutation : l’absence d’entretien ne rend pas le licenciement abusif
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit social / Contrat de travailL'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du lice...
-
Le test salivaire de dépistage de drogue pratiqué par un supérieur hiérarchique n’est pas valable
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit social / Contrat de travailDroit social / Négociation collective et durée du travailSi les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfian...