Droit à un procès équitable et décisions administratives
Publié le :
31/08/2017
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2017
Les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable ne sont pas applicables aux décisions purement administratives prises par les services des organismes de sécurité sociale et par leurs commissions de recours amiable.
Cass. 2e civ. 4 mai 2017 n° 16-15.948 F-PB
Historique
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