Droit d’agir d’un syndicat
Publié le :
21/09/2015
21
septembre
sept.
09
2015
L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice lorsqu’il est porté une atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Si en vertu de ces dispositions, les syndicats peuvent obtenir le respect des dispositions légales imposant une procédure d’information ou de consultation d’une instance représentative dans l’entreprise, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives, ils ne peuvent en revanche pas se substituer à ces instances (en l’espèce un comité d’entreprise européen) pour apprécier concrètement la pertinence et les modalités d’une procédure effectivement mise en œuvre.
TGI Nanterre 17 juillet 2015, ord. n° 15/01828
Historique
-
Remise du Prix Flichy Grangé Avocats par Joël Grangé aux diplômés ayant préparé le Master Droit et Pratique des Relations de Travail
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015La vie du cabinetRemise du Prix Flichy Grangé Avocats par Joël Grangé aux diplômés ayant prépa...
-
PSE : cumul d’indemnités
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / RestructurationsLes mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi destinées à facilit...
-
Droit d’agir d’un syndicat
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / ContentieuxL’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionne...
-
Le vol de marchandise, même avec l’autorisation du supérieur hiérarchique, est une faute
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Contrat de travailLe fait qu'une infraction a été commise par un salarié avec l'autorisation d'...
-
Qualification du temps de déplacement domicile-client des salariés itinérants
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailL’article 2, point 1, de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant...
-
"Le temps de trajet des salariés itinérants bientôt rémunéré ?", citation de Charlotte Michaud
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Dans les médiasCertains professionnels redoutent l'impact d'un récent arrêt de la Cour de ju...