Fr En

Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022

Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception de ceux dédiés à la consultation des membres élus en tant que délégation du personnel.
Ne constitue pas une telle consultation l’élection du secrétaire du comité, qui participe de son fonctionnement régulier.
Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-82.443 FD
 

Historique

<< < ... 101 102 103 104 105 106 107 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK