Effets de l’extension d’un accord
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l’accord. Une cour d’appel ne saurait rejeter les demandes des salariées en paiement d'un reliquat de salaires en application de l'accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe, étendu par arrêté ministériel, sans rechercher si une organisation patronale représentative du secteur d'activité dont relevait l'employeur n'était pas signataire de cet accord ou adhérente d'une organisation patronale signataire de ce même accord. Cass. soc. 6 avril 2016 n° 14-12.724 FS-PB
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