Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
En

En matière de prévoyance la catégorie peut justifier des différences

Publié le : 01/04/2013
La Cour de cassation vient de juger, dans trois arrêts du 13 mars 2013, qu’"en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle" (Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-20.490, 10-28.022, 11-23.761). Dès lors, des non-cadres ne peuvent, sur le fondement du principe de l’égalité de traitement, revendiquer le bénéfice de la mutuelle mise en place au profit des cadres (cf. déjà à propos de la retraite complémentaire, Cass. soc., 11 janvier 2012, n°10-15.806). Il s’agit là d’une exception à la solution qu’adopte la Cour de cassation depuis deux ans en matière d’avantages catégoriels. Elle décide en effet que "la seule différence de catégorie professionnelle ne peut, en elle-même, justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage" (Cass. soc., 8 juin 2011, n°10-14.725, 10-11.933). En matière de prévoyance, en revanche, la catégorie peut justifier des différences. Adoptée après la consultation des institutions de prévoyance et des partenaires sociaux, la solution soulage les entreprises et les assurances.

Historique

<< < ... 166 167 168 169 170 171 172 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris