EU Pay Transparency: Member States Near Transposition Finish Line

Historique

• EU Pay Transparency: Member States Near Transposition Finish Line
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  L&E Global
  The post EU Pay Transparency: Member States Near Transposition Finish Line ap...
  Source : leglobal.law
  Lire la suite
• Harcèlement d’ambiance : nouvelle illustration
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, o...
  Lire la suite
• Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
  Lire la suite
• Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Si l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
  Lire la suite
• Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
  Lire la suite
• Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
  Lire la suite