"Faute inexcusable et action récursoire de la caisse" par Bruno Fieschi
Publié le :
28/08/2025
28
août
août
08
2025
L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur après reconnaissance de la faute inexcusable. Retrouvez le commentaire d'arrêt de Bruno Fieschi, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.
Réf. : Cass. civ. 2, 26 juin 2025, n° 23-16.183, F-B
Publié dans Lexbase freenium le 28 août 2025
Historique
-
"Faute inexcusable et action récursoire de la caisse" par Bruno Fieschi
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDans les médiasL'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail o...
-
Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
-
En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...