Flichy Grangé Avocats - JT du Social #2

Historique

• Morais Leitão’s Joana Almeida contributes to Chambers Global Practice Guide to Employment 2019
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
  L&E Global
  Joana Almeida, Managing Associate and member of Morais Leitão’s employment an...
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• Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre Oct. 2019
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
   Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
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• Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre Oct. 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social
  Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
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• Exceptional purchasing power premium will be extended
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  News
  In response to the movement of “yellow vests”, a law of December 24, 2018 all...
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• Any employee exposed to a harmful or toxic substance may, under certain conditions, seek compensation from his employer, due to the obligation to ensure the safety of employees
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  News
  Under French law, the “anxiety damage” helps to indemnify the situation of pe...
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• Flichy Grangé Avocats - JT du Social #2
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre Oct. 2019
  La vie du cabinet
  Vous n’avez pas le temps de tout lire ? Découvrez les dernières actualités s...
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