Harassment: an unauthorised recording is admissible in court

Historique

• Harassment: an unauthorised recording is admissible in court
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  L&E Global
  The post Harassment: an unauthorised recording is admissible in court appeare...
  Source : leglobal.law
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• Working during sick: damages are not due if at the employee’s initiative
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  L&E Global
  The post Working during sick: damages are not due if at the employee’s initia...
  Source : leglobal.law
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• Employee monitoring: the French Data Protection Agency issues a reminder on applicable rules
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  L&E Global
  The post Employee monitoring: the French Data Protection Agency issues a remi...
  Source : leglobal.law
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• La concertation sur les modalités de l'affichage syndical peut être réservée aux syndicats représentatifs
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communi...
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• PSE dont l'homologation a été annulée : perte du régime social favorable des indemnités de rupture versées dans le cadre du PSE
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités...
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• Un accord peut réserver une dotation budgétaire aux syndicats représentatifs pour favoriser le dialogue social
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord...
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