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Inaptitude professionnelle : articulation entre la consultation des délégués du personnel et l’avis du médecin

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
Droit social / Contrat de travail

Selon l’article L. 1226-10 du Code du travail, en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit proposer un ou des postes de reclassement au salarié inapte en prenant en compte l’avis des délégués du personnel. La consultation des délégués du personnel est régulièrement effectuée lorsqu’elle est faite après le constat de l'inaptitude et avant la proposition de reclassement, et alors que les délégués du personnel ont été en possession de tous les éléments nécessaires. En l’espèce, le salarié estimait la procédure irrégulière car les délégués du personnel avaient été consultés avant que l'employeur ne sollicite l'avis du médecin du travail sur les deux postes de reclassement proposés au salarié et avant la décision d’avis favorable mais assorti de réserves du médecin du travail. Il considérait donc que les délégués du personnel n'avaient pas disposé de cette information nécessaire pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause. Rejet de la Cour de cassation : même sans avoir l’avis du médecin du travail, les délégués du personnel étaient en possession de l’information nécessaire.   Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-15.440, FS-D  
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