Jeudi 10 mars 2022 | Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : quelles conséquences pour les entreprises ?
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
• La nouvelle définition du lanceur d’alerte
• Un nouvel acteur : le facilitateur
• Les trois procédures de signalement : interne, externe et publique
• Les nouvelles mesures de protection
• Les nouvelles sanctions
• Le rôle du Défenseur des Droits
• L’impact sur les dispositifs d’alerte et procédures d’enquêtes internes
Animé par Joël Grangé et Natacha Lesellier, avocats associés.
Avec l’aimable participation de Monsieur Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire et co-rapporteur de la mission d’évaluation de la loi Sapin 2.
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Historique
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