La contribution sur les options d’achat d’actions est remboursée si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
Selon l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles la levée de l'option d'achat des actions était subordonnée ne sont pas satisfaites.
Tel est le cas lorsque le seul salarié concerné par le redressement a été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et radié du plan d'attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution. Dans ce cas la société est fondée à obtenir de l’Urssaf le remboursement des sommes versées au titre de la contribution litigieuse.
Cass. soc., 17 mars 2022, n° 20-19.247, F-B
Historique
-
"Équilibre entre vie privée du salarié et pouvoir disciplinaire de l'employeur : lorsque la publication d'un salarié sur un réseau social justifie son licenciement pour faute" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Dans les médiasL’employeur est fondé à licencier le salarié auteur d’une publication sur un...
-
"L'obligation de sécurité justifie le licenciement d'un salarié ayant refusé de se rapprocher de son lieu de travail" par Claire Lehucher
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Dans les médiasUn employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se rapprocher de son...