La création d'un échelon intermédiaire constitue-t-elle une modification de contrat ?
Publié le :
07/11/2016
07
novembre
nov.
11
2016
La création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées. Cass. soc. 19 octobre 2016, n° 15-12.957 FS-D
Historique
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