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La mise à pied disciplinaire prévue par le règlement doit comporter une durée maximale

Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
Droit social / Contrat de travail

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. La circonstance que la convention collective applicable comporte des dispositions prévoyant une durée maximale pour la mise à pied disciplinaire est sans incidence.
La demande du salarié tendant à l’annulation de la mise à pied et au paiement de sommes à titre de salaire et congés payés est recevable.
L’entreprise a donc intérêt à vérifier son règlement intérieur pour s’assurer de la licéité de la sanction en question : à défaut de fixation d’une durée maximale, la mise à pied disciplinaire ne pourra être appliquée.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-15.630 F-DUne mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. La circonstance que la convention collective applicable comporte des dispositions prévoyant une durée maximale pour la mise à pied disciplinaire est sans incidence.
La demande du salarié tendant à l’annulation de la mise à pied et au paiement de sommes à titre de salaire et congés payés est recevable.
L’entreprise a donc intérêt à vérifier son règlement intérieur pour s’assurer de la licéité de la sanction en question : à défaut de fixation d’une durée maximale, la mise à pied disciplinaire ne pourra être appliquée.
Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-15.630 F-D
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