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La prime annuelle de vacances est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés

Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
La prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu’elle doit être prise en compte dans l’assiette de calcul des congés payés, peu important qu’elle soit allouée pour une année entière.
Cette prime de vacances ouvre droit à indemnité compensatrice de congés payés.
Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-16.351 FS-PB

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