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La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable

Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.
Cass. soc., 9 mai 2019, nº 17-28.767 FS-PB
 

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