La rupture conventionnelle signée avec une salariée en congé de maternité est valable
Publié le :
07/04/2015
07
avril
avr.
04
2015
Après avoir validé la rupture conventionnelle signée avec un salarié victime d’un accident du travail, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la rupture au cours d’un congé de maternité.
Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Cass. soc. 25 mars 2015 n° 14-10.149 FP-PB
Historique
-
"Lier un contrat de travail aux objectifs économiques de l’entreprise est une source d’insécurité juridique", interview de Charlotte Michaud
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Dans les médiasPour libérer les embauches, le Medef comme la CGPME souhaite inscrire dans un...
-
"A new law in France in favour of effective equality between women and men", by Nabila El Aougri
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015NewsEquality between women and men in professional life in France has been a sour...
-
"A new law in France in favour of effective equality between women and men", article de Nabila El Aougri
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Dans les médiasEn France, l’égalité homme-femme dans la vie professionnelle a longtemps été...
-
La rupture conventionnelle signée avec une salariée en congé de maternité est valable
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Droit social / Contrat de travailAprès avoir validé la rupture conventionnelle signée avec un salarié victime...
-
L’accord du salarié est requise pour l’utilisation des jours affectés sur le CET
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailDès lors que selon l'accord sur l'organisation et la réduction du temps de tr...
-
Métallurgie : formalité de la saisine de la commission territoriale de l’emploi
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Droit social / RestructurationsEn cas de licenciements collectifs pour motif économique les dispositions con...