Fr En

L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. L’action engagée le 5 mai 2015 était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d’un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, de sorte qu’elle était soumise à la prescription quinquennale et que l’action n’était pas prescrite à la date de la saisine de la juridiction prud’homale
Cass. soc. 30 juin 2021 n° 19-14.543 FS-B
 

Historique

<< < ... 159 160 161 162 163 164 165 ... > >>