Fr En

"Lanceurs d’alerte : un décret sur les procédures de signalement qui soulève des questions" par Natacha Lesellier

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022

Dans une nouvelle tribune pour AEF info, Natacha Lesellier, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, poursuit son analyse de la réforme de la protection du statut de lanceur d’alerte. Après avoir évalué les impacts de la loi Waserman du 21 mars 2022 (lire sur AEF info), elle analyse le décret du 3 octobre 2022 qui détaille les procédures de recueil et de
traitement des signalements. "Le décret soulève sans doute plus de questions qu’il n’apporte de réponses, alors que le but de la loi Waserman était d’apporter plus de clarté et donc de sécurité pour les lanceurs d’alerte et ceux devant les accompagner, y compris les entreprises", estime-t-elle. "Comme souvent, il faudra attendre que les tribunaux
viennent clarifier/interpréter les objectifs du législateur."

Dépêche n°680180 publiée dans AEF info le 20 octobre 2022

Historique

<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK