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L'arrêt à ne pas manquer : transfert volontaire de salariés au sein d’un groupe

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022

La Cour de cassation retient, dans une décision du 26 octobre 2022, que le transfert d’un contrat de travail entre deux sociétés appartenant au même groupe suppose nécessairement la conclusion formelle d’une convention tripartite entre le salarié concerné et ses employeurs successifs.

Dans cette affaire, une salariée transférée - à sa demande – entre deux sociétés d’un même groupe, sollicitait la condamnation de son employeur d’origine au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle est déboutée par les juges d’appel qui considèrent que son contrat de travail n’avait pas été rompu, comme elle le prétendait, mais qu’il s’était poursuivi avec un autre employeur.

A tort selon la Cour de cassation, qui, par une approche très formaliste, considère que seule une convention expresse réunissant, dans un même document, les accords de l’entreprise d’origine, de l’entreprise d’accueil et du salarié concerné, permet d’organiser la poursuite du contrat de travail.

La vigilance est donc de mise lors des transferts de contrats de travail intragroupe.

Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-10495
 

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