Fr En

Le barème Macron jugé inconventionnel par les Conseils de Prud’hommes de Troyes, Amiens et de Lyon

Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019

En introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
Les juges ont considéré que ces barèmes ne permettaient pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié, qu’ils sécurisaient d’avantage les fautifs que les victimes et qu’ils étaient ainsi inéquitables.
En conséquence, le Conseil de Prud’hommes de Troyes a jugé que ces barèmes violaient la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT et les a écarté pour l’appréciation du préjudice subi par le salarié (CPH Troyes, 13 décembre 2018, n° 18/00036).
 
Dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse le salarié subit irrémédiablement un dommage. Ce dommage est d’ordre psychique, mais également d’un ordre financier constitué par une baisse importante de ses revenus, car l’indemnité accordée dans le cadre de la solidarité et plus précisément par Pôle-Emploi ne vient pas maintenir le revenu au niveau antérieur. Si légalement le barème se doit d’être appliqué,  il y a lieu de contrôler si ce barème est en adéquation avec les règles de droit applicable en matière de droit du travail.
La Cour de cassation a déjà jugé que la convention 158 de l’OIT était directement applicable dans l’ordre juridique français et que lorsqu’une ordonnance nationale contraire aux dispositions de la convention 158 a été adoptée, il y a nécessité de garantir qu’il a été donné pleinement effet aux dispositions de la Convention. Les dispositions de la législation nationale ne peuvent être contraires à celle-ci.
En l’espèce, les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail accordent au salarié une indemnité à hauteur d’un ½ mois de salaire. L’article 10 de la Convention 158 de l’OIT permet aux juges nationaux de déterminer si l’indemnisation attribuée par la législation nationale est appropriée en matière de réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dans le respect de la convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation française et de la jurisprudence applicable en la matière.
En conséquence, il y a lieu de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse (CPH Amiens, 19 décembre 2018 n° 18/00040).
 
L’indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice.
Aux termes de l’article 24 de la Charte sociale européenne « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître […] le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. »
La relation de travail a cessé du jour au lendemain, sans application des règles relatives au CDI. Aucun fait n’a été reproché à l’intéressé dans le cadre de son travail, la multiplicité des CDD démontrant au contraire la satisfaction de son employeur. Il en résulte que les manquements de l’employeur dans l’exécution du dernier contrat sont préjudiciables puisque le salarié n’a pas pu bénéficier de l’entretien préalable et du préavis. En conséquence, le CPH accorde trois mois de dommages et intérêts.
Le barème n'est pas cité dans cette espèce, ni l'article L. 1235-3 du Code du travail (CPH Lyon, 21 décembre 2018 n° 18/01238).
 

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.