Le chiffre à retenir | 50 €
Publié le :
18/03/2026
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C’est le montant de la contribution dont doit s’acquitter toute personne souhaitant saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire depuis le 1er mars 2026.
Sont toutefois exonérés du versement de cette somme les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ainsi que l’Etat.
Historique
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European Union: EU Refuses Postponement of Pay Transparency Directive Implementation
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026L&E GlobalThe post European Union: EU Refuses Postponement of Pay Transparency Directiv...Source : leglobal.law
