Fr En

Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Le fait que l’l’enquête administrative de la caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel important est sans incidence.
Cass. 2e civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160 PBRI
 

Historique

<< < ... 252 253 254 255 256 257 258 ... > >>