Fr En

Le départ en préretraite du salarié protégé est soumis à autorisation

Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017

L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du contrat de travail.
Cass. soc. 2 juin 2017 n° 15-25.171 F-D

Historique

<< < ... 350 351 352 353 354 355 356 ... > >>