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Le Direccte peut dans une seule décision valider un accord et homologuer un document unilatéralLe Direccte peut dans une seule décision valider un accord et homologuer un document unilatéral

Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014
Droit social / Restructurations

Dans le cadre d’un PSE une entreprise négocie avec les organisations représentatives du personnel un accord partiel portant sur les mesures d’accompagnement des suppressions de postes, le dispositif de départs volontaires, les aides et les mesures de reclassement interne. En revanche, à défaut d’accord entre l’employeur et les représentants sur le nombre de suppressions de postes, sur les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et les catégories professionnelles concernées, l’entreprise établit un document unilatéral. Le Direccte valide l’accord partiel et procède à l’homologation du document unilatéral relatif au PSE. Des salariés saisissent le tribunal administratif pour contester cette décision, soutenant que l’administration ne pouvait à la fois valider l’accord partiel majoritaire et homologuer la notice d’information de l’employeur dans la mesure où il s’agit de procédures distinctes dont les délais sont différents. Le tribunal ne suit pas cet argument. Le juge administratif précise qu’ « au regard des contenus respectifs de l’accord collectif et du document unilatéral, complémentaires et portant sur une même situation, le Direccte ne pouvait qu’instruire de façon concomitante les deux documents précités ». TA de Montreuil 3 juin 2014 n° 1401992Dans le cadre d’un PSE une entreprise négocie avec les organisations représentatives du personnel un accord partiel portant sur les mesures d’accompagnement des suppressions de postes, le dispositif de départs volontaires, les aides et les mesures de reclassement interne. En revanche, à défaut d’accord entre l’employeur et les représentants sur le nombre de suppressions de postes, sur les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et les catégories professionnelles concernées, l’entreprise établit un document unilatéral. Le Direccte valide l’accord partiel et procède à l’homologation du document unilatéral relatif au PSE. Des salariés saisissent le tribunal administratif pour contester cette décision, soutenant que l’administration ne pouvait à la fois valider l’accord partiel majoritaire et homologuer la notice d’information de l’employeur dans la mesure où il s’agit de procédures distinctes dont les délais sont différents. Le tribunal ne suit pas cet argument. Le juge administratif précise qu’ « au regard des contenus respectifs de l’accord collectif et du document unilatéral, complémentaires et portant sur une même situation, le Direccte ne pouvait qu’instruire de façon concomitante les deux documents précités ». TA de Montreuil 3 juin 2014 n° 1401992
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