Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
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Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE distincts successifs

Publié le : 03/05/2018

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de PSE distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure ne sont pas dans une situation identique à celle des salariés licenciés dans le cadre de la première procédure au cours de laquelle a été élaboré le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la seconde procédure.

Les salariées avec lesquelles la salariée se comparait ayant quitté l'entreprise dans le cadre d'un précédent PSE mis en œuvre en 2009 et la salarié ne justifiant pas qu'elle aurait été traitée différemment d'autres candidats au départ dans le cadre du même plan que le sien, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne pouvait prétendre à une reprise

Cass. soc. 28 février 2018, n° 16-22.234 FS-D

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