Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (art. L. 2314-2 du C. trav.). Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (art. L. 2143-22 du C. trav.).
Partant de la règle posée à l’article L. 2142-1-1 selon laquelle le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, le RSS plaidait que, comme le délégué syndical, il est de droit représentant syndical au CSE d’entreprise ou d’établissement. La Cour de cassation ne retient pas cette interprétation très large et estime que l’assimilation opérée par l’article L. 2142-1-1 avec le délégué syndical ne s’applique qu'aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale. La désignation d’un représentant syndical au CSE est en revanche une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l’entreprise ou dans l’établissement.
La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel d’avoir jugé que la salariée, qui n'est pas membre élue du CSE et qui a été désignée RSS par un syndicat qui n'est pas représentatif dans l'entreprise, n'est pas de droit représentante syndicale au CSE.
Ce faisant, la Cour de cassation confirme une règle qu’elle avait déjà dégagée du temps du comité d’entreprise (Cass. soc., 14 décembre 2011, n° 11-14.642 PB).
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397 F-B
Historique
-
Argentina: Digital Nomads
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022L&E GlobalAuthor: Nicolás Grandi On 11 May 2022, Disposition No. 758/2022 of the Nation...Source : leglobal.org
-
Barème Macron : "Je doute que les juges persistent dans la rébellion après l’arrêt de la Cour de cassation" citation de Joël Grangé
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Dans les médiasLa Cour de cassation a validé le barème Macron le 11 mai 2022. Elle estime qu...
-
La Cour de cassation confirme la validité du barème Macron
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit social / Contrat de travailDroit social / Réformes en coursDans deux arrêts très attendus, la Cour de cassation valide le dispositif du...
-
"Travailleurs indépendants - La réglementation prévenante des plateformes de mobilité" par Grégoire Loiseau
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Dans les médiasL'ordonnance du 6 avril 2022 poursuit la mise en place des conditions d'un di...