L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines
Publié le :
16/08/2016
16
août
août
08
2016
Aux termes des articles L.3122-2, D.3122 -7-1 et D.3122-7.2 du Code du travail, à défaut d'accord collectif la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune d'une durée de quatre semaines au plus. En l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du Code du travail (issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) l'article D. 3122-7-1 du même Code donne la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail et d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines. Dès lors, en jugeant que l'organisation pluri-hebdomadaire conduit à un décompte des heures supplémentaires moins favorable aux salariés et qu'à défaut d'accord collectif, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, la cour d’appel a violé les articles visés. Cass. soc. 11 mai 2016 n° 15-10.025 FS-PB
Historique
-
Licenciement du salarié protégé : cas du harcèlement du représentant du personnel sur un autre salarié protégé
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelUn salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de t...
-
Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailUne cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommag...
-
Annulation de la réintégration : la procédure de licenciement n’est pas nécessaire pour mettre fin aux fonctions
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Représentants du personnelLa réintégration d’un salarié en exécution d'une décision judiciaire n'a pas...
-
La commission paritaire n’est saisie que si l’accord de branche prévoit sa compétence
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / RestructurationsL'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une com...
-
L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailAux termes des articles L.3122-2, D.3122 -7-1 et D.3122-7.2 du Code du travai...